Propos introductifs
Depuis plusieurs années, la certification NF525 est au cœur de la conformité des logiciels de caisse en France. Mais un changement majeur est là: à partir du 1er septembre 2025, l’auto-certification ne suffira plus.
Que cela implique-t-il pour les commerçants et éditeurs ? Quels délais respecter pour éviter les sanctions ?
On fait le point.
Pourquoi la NF525 est-elle obligatoire?
La certification NF525 découle de la loi anti-fraude à la TVA. Son objectif est simple :
- empêcher la suppression ou la modification frauduleuse des données de caisse,
- garantir leur conservation et leur sécurisation,
- et permettre un contrôle fiscal transparent.
Concrètement, tout commerçant assujetti à la TVA qui utilise un logiciel ou un système de caisse doit prouver sa conformité.
Depuis le 16 février 2025 (loi de finance), l’auto-certification (attestation délivrée par l’éditeur) n’est plus suffisante pour prouver la conformité des logiciels de caisse à la loi anti-fraude (article 88 de la loi de finances rectificative pour 2016.
Source : infocert
Une période de tolérance est accordée afin de permettre aux éditeurs de se mettre progressivement en conformité.
Calendrier à retenir
Auto certification acceptée
Vous pouvez encore présenter une auto certification, un certificat NF525 ou une preuve d’engagement auprès d’un organisme.
Certification obligatoire ou preuve d'engagement
Une chronologie est une représentation graphique sur laquelle les événements importants sont marquésCertification délivrée par un organisme accrédité obligatoire
Organismes : (INFOCERT/AFNOR ou LNE)Qu’implique la certification pour les entreprises ?
Un logiciel certifié NF525 respecte 4 grands principes (souvent appelés ISCA) :
- Inaltérabilité : aucune donnée ne peut être supprimée ou modifiée sans laisser de trace.
- Sécurisation : chaque enregistrement est protégé (signature, empreinte, etc.).
- Conservation : les données doivent être stockées au moins 6 ans.
-
Archivage : création d’archives sécurisées, dans un format ouvert, traçable et exploitable.
Comment obtenir la certification NF525 ?
- Contacter un organisme accrédité (INFOCERT/AFNOR ou LNE).
- Mettre à jour son logiciel pour répondre aux exigences techniques.
- Passer un audit : en général, il dure 2 jours et vérifie la conformité.
- Recevoir le certificat : délivré si toutes les exigences sont respectées.
- Maintenir la conformité grâce à un suivi annuel.
Le processus peut durer plusieurs mois selon la complexité de votre solution. Une attestation de progrès (valable 4 mois) peut être fournie pour justifier d’une démarche en cours.
Quels sont les risques en cas de non-conformité ?
- Une amende de 7 500 € par logiciel ou caisse non conforme.
- Un délai de 60 jours pour régulariser, faute de quoi une nouvelle amende peut tomber.
- Des sanctions fiscales plus lourdes en cas de fraude caractérisée.
Mieux vaut donc anticiper que de subir un redressement.
Nos conseils pour être prêt dès septembre 2025
✅ Vérifiez dès maintenant auprès de votre éditeur si son logiciel est certifié NF525.
✅ Demandez une preuve écrite (certificat ou contrat d’engagement).
✅ Planifiez l’audit : ne tardez pas, les organismes risquent d’être saturés à l’approche de l’échéance.
✅ Gardez vos preuves à jour : en cas de contrôle, vous devez être en mesure de présenter le certificat ou l’attestation.
✅ Contactez votre expert comptable en cas de doutes sur les enjeux légaux et fiscaux.
En résumé
Septembre 2025 – février 2026 : tolérance partielle, mais l’engagement de certification est indispensable.
À partir de mars 2026 : seul le certificat officiel sera valable.
Agir dès aujourd’hui permet d’éviter les amendes et de continuer à travailler en toute sérénité.
Comment Dloreh se positionne face à ces changements?
Nous avons choisis de travailler avec Odoo ERP que nous intégrons chez des clients de toutes tailles.
Odoo dispose d'une brique nommée 'Point de vente' ('Point of sales' ou encore 'POS'). Cette brique est un outil de caisse à part entière parfaitement intégrée dans votre ERP.
Vous disposez d'autant de caisses et de point de ventes que vous le souhaitez.
Toutes les données sont disponibles et reliées aux autres briques applicatives tels que le module de facturation, le module de ventes, le module CRM et gestion de contacts etc...
Odoo est en cours de certification auprès de l'AFNOR (organisme accréditée). Nous intégrons d'ores et déjà Odoo chez des clients qui nécessitent des outils de caisses performants et plus de fonctionnalités que les outils du marché. Cela à un coût réduit afin de respecter notre engagement : Rapidité - Qualité - Prix.