Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 11/09/2025

1. Définitions

« Prestataire » : Dloreh.

« Client » : toute personne morale (B2B) ou personne physique (B2C) achetant des prestations.

« Prestations » : consulting SI, business analyse, gestion de projet, intégration d’outils (automatisation, IA, data/BI, ERP Odoo), développement applicatif, accompagnement créateurs/repreneurs, et formulaires marketing B2B.

2. Champ d’application

Les présentes s’appliquent à toute commande passée sur dloreh.com et/ou via devis, à l’exclusion de toute condition contraire. Le fait de commander implique l’adhésion pleine et entière aux CGV.

3. Informations précontractuelles (B2C)

Pour les Clients consommateurs : les caractéristiques essentielles des Prestations, le prix TTC, les modalités d’exécution, le droit de rétractation, garanties et médiation sont fournis avant la commande. Le formulaire type de rétractation figure en Annexe 1.

4. Devis / commande / validation

La commande est ferme après validation du panier et paiement, ou signature du devis. Le Prestataire peut refuser une commande en cas de soupçon de fraude, d’impayé antérieur ou de demande anormale.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros :

• B2B : HT (TVA en sus).
• B2C : TTC (toutes taxes comprises).
  Le Prestataire peut réviser ses tarifs à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande/devis.

6. Paiement

Moyens : carte bancaire (Stripe), virement.

Sauf stipulation contraire : la totalité est payée lors de la commande.

Aucun escompte pour paiement anticipé.

6.1. Retards de paiement (B2B)

Tout montant non payé à l’échéance entraîne, de plein droit, l’application :

• de pénalités de retard au taux BCE (opération principale de refinancement) + 10 points, à compter du lendemain de l’échéance ; et
• d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée (art. D441-5 C. com.).
  Des frais complémentaires sont facturables sur preuve si les coûts de recouvrement excèdent 40 €.

7. Exécution et délais

Prestations immatérielles exécutées selon le devis/ordre de mission : planning, jalons, livrables, critères d’acceptation. Le Client s’engage à fournir informations, accès et validations nécessaires. Les délais sont indicatifs hors engagement exprès.

8. Modifications / hors périmètre

Toute demande de changement hors périmètre initial fera l’objet d’un devis additionnel (coût, délai). À défaut d’accord, le Prestataire exécutera le périmètre initial.

9. Droit de rétractation (B2C)

Le Client consommateur dispose de 14 jours à compter de la commande.

Exception : si le Client demande l’exécution immédiate avant la fin du délai et reconnaît renoncer à son droit une fois la prestation pleinement exécutée, il ne peut plus se rétracter.

En cas de début d’exécution pendant le délai sur demande du Client, celui-ci verse une somme proportionnelle au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Procédure et formulaire : Annexe 1.

10. Acceptation / recette

Les livrables sont réputés acceptés par signature de PV de recette et à défaut, 10 jours après livraison sans réserves. Les réserves doivent être écrites, précises et vérifiables ; le Prestataire y remédiera dans un délai raisonnable.

11. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire :

• Les méthodes, outils, frameworks préexistants du Prestataire restent sa propriété.
• Les livrables spécifiques sont concédés au Client sous licence ou cédés après paiement complet (préciser : cession non exclusive / exclusive, champs d’exploitation, durée, territoire).
• Le Prestataire peut mentionner le nom et logo du Client comme référence (possibilité d’opposition écrite du Client).

12. Données et confidentialité

Les Parties s’engagent à garder confidentielles les informations obtenues durant la mission (5 ans après la fin, sauf secret d’affaires). Le Client reste responsable de la qualité/licéité des données qu’il fournit.

13. Protection des données (RGPD)

Quand le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client (ex. intégration/BI/marketing), il agit en sous-traitant et les Parties signent l’Accord de sous-traitance (Annexe 2).

Le Prestataire, en tant que responsable de ses propres fichiers clients/prospects, applique sa Politique de confidentialité.

14. Garanties légales / services numériques

Pour les Clients consommateurs, s’appliquent les textes relatifs aux contenus/services numériques (garantie de conformité) dans la mesure applicable aux prestations intellectuelles fournies à distance.

15. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est plafonnée au montant total HT payé par le Client au titre des 12 derniers mois, tous faits générateurs confondus, sauf dommages corporels, fraude/dol, faute lourde, ou responsabilités non limitables par la loi.

Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de données, image), ni des conséquences d’une intégration/configuration contraire aux préconisations.

16. Force majeure

Aucune Partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement imprévisible, irrésistible et extérieur (ex. panne majeure d’hébergeur, cyberattaque massive, catastrophes, grèves générales, décisions administratives).

17. Sous-traitance / non-sollicitation

Le Prestataire peut sous-traiter tout ou partie des Prestations, restant seul responsable vis-à-vis du Client.

Le Client s’interdit de solliciter ou embaucher directement un collaborateur du Prestataire impliqué sur la mission, pendant la mission et 12 mois après, sauf accord écrit (indemnité :  6 mois de TJM).

18. Réclamations / médiation (B2C) / juridiction

Les réclamations s’adressent à contact@dloreh.com.

Pour les Clients consommateurs, médiation de la consommation auprès de [Nom du médiateur, coordonnées, site]. (La plateforme européenne ODR est fermée depuis 20/07/2025.)

À défaut d’accord amiable : tribunaux compétents de Avignon. Droit applicable : français.

19. Archivage des contrats (B2C ≥ 120 €)

Pour toute commande d’un montant ≥ 120 € TTC, le Prestataire archive le contrat pour 10 ans et en garantit l’accès au Client sur simple demande.

20. Preuve

Les enregistrements informatiques (logs, emails, devis signés, paiements) font preuve des communications et commandes.

Annexe 1 — Formulaire type de rétractation (consommateurs)

(À compléter et renvoyer si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de [Nom de la société, adresse, email] :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services [référence de la commande], commandée le [date].

Nom : [ ] – Adresse : [ ] – Email : [ ]

Date : [ ] – Signature (si version papier) : [ ]

Rappel : si vous avez demandé l’exécution du service avant la fin du délai, vous devrez payer un montant proportionnel au service fourni. Si le service a été pleinement exécuté avant l’expiration, vous ne bénéficiez plus du droit de rétractation.

Annexe 2 — Accord de sous-traitance RGPD (Art. 28) — Modèle

Entre :

Le « Responsable de traitement » : [Client]

Le « Sous-traitant » : [Nom de la société]

A2.1. Objet et durée

Le Sous-traitant traite pour le compte du Responsable les données personnelles nécessaires à l’exécution des Prestations [décrire], pour la durée du contrat principal.

A2.2. Nature et finalités du traitement

Nature : hébergement/accès, collecte, structuration, analyse, intégration, support.

Finalités : [réalisation des prestations convenues : intégration ERP Odoo, automatisation, BI, formulaires marketing, etc.]

A2.3. Types de données et personnes concernées

Données : identification, coordonnées, données relation client, données de navigation/marketing [préciser] ; exclut par défaut les données sensibles sauf accord écrit.

Personnes : clients/prospects/utilisateurs internes du Responsable.

A2.4. Obligations du Sous-traitant

• Traiter sur instruction documentée du Responsable (y compris transferts hors UE).
• Garantir la confidentialité des personnes autorisées et leur formation.
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées (organisationnelles/techniques).
• Aider le Responsable à répondre aux demandes d’exercice de droits, et à satisfaire ses obligations d’analyse d’impact si nécessaire.
• Notifier toute violation de données sans délai indu.
• Tenir un registre des catégories d’activités de traitement.
• Restituer/supprimer les données au terme des Prestations selon les instructions.
• Mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations et permettre des audits raisonnables (avec préavis, sans perturber les opérations).

A2.5. Sous-traitance ultérieure

Le Sous-traitant ne recrute pas un autre sous-traitant sans autorisation [générale/spécifique] du Responsable. En cas d’autorisation générale, notification préalable [ex. 15 jours] et droit d’opposition motivé. Le Sous-traitant impose à tout sous-traitant ultérieur les mêmes obligations.

A2.6. Transferts hors UE

Encadrés par des clauses contractuelles types et mesures complémentaires si nécessaires. [Lister les outils concernés].

A2.7. Sort des données en fin de contrat

Au choix du Responsable : restitution dans un format structuré couramment utilisé et suppression sécurisée (sauf obligation légale de conservation).

A2.8. Responsabilité

Chaque Partie répond de ses manquements aux obligations qui lui incombent au titre du RGPD et du présent accord.